De la Loi Chatel à l’affaire eBay : la responsabilité des acteurs se renforce et se clarifie !

Deux récentes évolutions législatives et jurisprudentielles sont venues renforcer les obligations et la responsabilité des acteurs de l’Internet et clarifier leur statut. En cette période de rentrée, il nous est apparu utile de faire le point sur ces évolutions souvent abordées lors de nos ateliers à l’Echangeur.

1/ La première évolution résulte bien évidemment tout d’abord de la Loi Chatel [1].

Depuis le 1er juin 2008, les acteurs de l’Internet sont en effet tenus de respecter des règles strictes en matière de e-commerce qui viennent compléter le dispositif antérieur fixé par la LCEN[2] et le Code de la consommation.

Ainsi 5 règles concernent directement les cybervendeurs :

La première règle concerne le délai de livraison. :

Désormais, il est prévu que « le fournisseur doit indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. A défaut, le fournisseur est réputé devoir livrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat « [3].

Il en résulte deux principes :

–          le délai de livraison doit impérativement être indiqué : à défaut, le cybervendeur est réputé devoir livrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat

–          le délai « limite » doit être respecté : à défaut, l’acheteur peut annuler sa commande après l’envoi d’une mise en demeure.

Auparavant, le texte prévoyait un délai supplétif de livraison de 30 jours qui s’appliquait lorsque le vendeur avait omis de mentionner un délai de livraison  Ce dernier est donc supprimé. Se trouve également supprimé le seuil de 500 € prévu par l’article L114-1 du Code de la consommation : désormais l’obligation d’indiquer le délai de livraison s’impose quelque soit le montant de la commande.

La deuxième règle concerne la mention relative au numéro de téléphone du vendeur :

Le texte antérieur prévoyait déjà l’obligation pour le vendeur de mentionner son numéro de téléphone. Le nouveau texte précise désormais que le vendeur doit mentionner « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement avec lui »[4]. Il s’agit ici de lutter contre la pratique des numéros de téléphones fictifs, erronés ou saturés.

La troisième règle concerne les coûts de communication des services en ligne :

Il est désormais prévu que « les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût supplémentaire« .[5] Il est donc interdit au professionnel d’utiliser pour ces opérations des numéros surtaxés.

La quatrième règle concerne les mentions relatives au droit de rétractation du consommateur :

Rappelons que le droit de rétractation comporte des exceptions limitativement énumérées par l’Article L120-20-2 du Code de la consommation ( ex : fourniture de service dont l’exécution a commencé, fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du vendeur…). Désormais, outre les mentions obligatoires déjà prévues par le Code de la consommation, le vendeur doit également préciser « dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ».[6]

La cinquième règle concerne le remboursement du consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation [7] :

Auparavant, le vendeur devait rembourser le consommateur « sans délai et au plus tard dans un délai de 30 jours …« . Désormais, le texte dispose que le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours…« 

Par ailleurs, le vendeur doit désormais rembourser « la totalité des sommes versées » ce qui inclut les frais de port éventuels lesquels étaient auparavant exclus.

Enfin, le texte précise désormais que « le remboursement s’effectue par tout moyen. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement » Il s’agit ici d’envisager le cas des avoirs et bons d’achat et d’empêcher qu’ils soient imposés au consommateur.

Au professionnel désormais de vérifier que toutes ces nouvelles dispositions non seulement ont bien été intégrées dans leurs conditions générales de vente mais, en outre, sont parfaitement respectées.

2/ La deuxième évolution concerne directement le statut des intermédiaires et des plates-formes de E-commerce et résulte bien évidemment des récentes décisions « ebay ».

Dans un premier jugement du 4 juin 2008[8], ebay qui était poursuivi pour contrefaçon par Hermès arguaient du statut d’hébergeur au sens de la LCEN pour exclure sa  responsabilité. De son côté, Hermès demandait l’application du statut d’éditeur de contenu soumis à une responsabilité de plein droit.

De manière très audacieuse les juges ont alors préféré qualifier ebay d’« éditeur de services de communication en ligne à objet de courtage » et ont retenu qu’ebay devait veiller « dans la mesure de ses moyens » à ce que son site Internet ne soit pas utilisé à des fins répréhensibles. Considérant en l’espèce que les moyens mis en œuvre par ebay n’était pas suffisant, ce dernier a été condamné pour contrefaçon.

La tendance s’est ensuite confirmée dans trois jugements du 30 juin 2008[9] où Ebay a été (lourdement) condamné pour manquement à l’obligation de « s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites ».

Aussi surprenant que cela puisse paraître de prime abord, eBay n’est pas condamné – comme dans l’affaire précitée – pour contrefaçon mais sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (articles 1382 et 1383 du Code civil).

Ainsi, les juges ne vont pas faire application du dispositif légal prévu par la LCEN et opposant hébergeur/éditeur de contenu mais recourir aux grands principes posés par le code civil.

« eBay, en sa qualité de courtier, ne bénéficie pas d’un statut dérogatoire au titre de sa responsabilité et relève donc, comme tout acteur du commerce, du régime commun de la responsabilité civile.

(…) que la mission d’un courtier vise à rapprocher deux parties, en l’espèce le vendeur et l’acheteur, que le courtier ne peut prendre part, à un titre ou à un autre à une opération illicite

(…) il a été démontré au tribunal que les sites de eBay ont favorisé et amplifié la commercialisation à très grande échelle par le biais de la vente électronique de produits de contrefaçon,

(…) cette participation essentielle de eBay à la commercialisation des produits de contrefaçon notamment des marques Louis Vuitton est constitutive de fautes

Les juges considèrent ainsi qu’eBay est un « site de courtage » et que dans le cadre de son activité, ce dernier a manqué à son « obligation générale de surveillance» et plus spécifiquement à l’obligation de «s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites ».

En l’espèce, les juges relèvent alors qu’eBay a refusé de mettre en place des mesures efficaces et appropriées pour lutter contre la contrefaçon et que si des mesures récentes ont été prises, cela témoigne de la négligence passée (en l’espèce au cours des années 2001-2006) et donc de la conscience de sa responsabilité pleine et entière.

Les acteurs de l’Internet doivent savoir tirer les leçons de cette jurisprudence : toutes les plates-formes de courtage et d’intermédiation qui se croyait à l’abri ne pourront plus se protéger impunément derrière le régime du fournisseur d’accès ou d’hébergeur. Les juges savent en effet dépasser le cadre spécifique du droit du commerce électronique pour recourir au droit commun « classique » parfaitement transposable au monde du virtuel.


[1] Loi n°2008-3 du 3 janvier2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, JO 4 janvier2008

[2] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JO du 22 juin 2004

[3] Article L121-20-3 du Code de la consommation

[4] Article L121-18 du Code de la consommation

[5] Article L121-19 du Code de la consommation

[6] Article L121-18 du Code de la consommation

[7] Article L121-20-1 du Code de la consommation

[8] TGI Troyes, 4 juin 2008 Sté Hermès International c/ Sté eBay France et a. http://www.legalis.net

[9] . TC. Paris, 30 juin 2008, Sté Louis Vuitton Malletier c/ Stés eBay Inc et eBay International AG ; Sté Christian Dior Couture c/ Stés eBay Inc et eBay International AG ; Sté Parfums Christian Dior et a. c/ Stés eBay Inc et eBay International AG : http://www.legalis.net

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Une réflexion sur “De la Loi Chatel à l’affaire eBay : la responsabilité des acteurs se renforce et se clarifie !

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