L’adresse IP, une donnée personnelle soumis à la Loi Informatique et Libertés ?

Logo FidalLe petit déjeuner oganisé par la Fidal la semaine dernière nous a confirmé l’intérêt des entreprises pour la collecte et l’exploitation des données personnelles. Dans la même logique, découvrez cet article du Cabinet Fidal sur l’adresse IP :

Les récents débats relatifs à la loi Création et Internet ont contribué à relancer le sujet de la qualification juridique de l’adresse Internet Protocol (IP). Deux éléments nous amènent à considérer qu’il s’agit d’une donnée personnelle, soumise par conséquent à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

– La commission des lois du Sénat vient en effet de publier un rapport d’information relatif « au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques » : afin de garantir le droit à la vie privée à l’heure des nouvelles technologies et renforcer ainsi la confiance des citoyens à l’égard de la société de l’information, des recommandations ont été formulées. L’une d’entre elles consiste à « affirmer sans ambigüité que l’adresse IP constitue une donnée à caractère personnel » (Rapport d’information n° 411 relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, http://www.senat.fr ).

– De même, le Tribunal de grande instance de Paris a récemment affirmé que l’adresse IP constitue bien une donnée personnelle : un humoriste reprochait à Google de ne pas avoir retiré promptement des films contrefaisants de son site de partage, Google vidéos, et de ne pas avoir collecté les données d’identification des personnes à l’origine de leur mise en ligne.

Or, le tribunal a estimé que la collecte de l’adresse IP suffisait à satisfaire les obligations de conservation des données imposées aux hébergeurs par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Les juges du fond ont ainsi considéré que « l’adresse IP est une donnée personnelle puisqu’elle correspond à un numéro fourni par un fournisseur d’accès à internet identifiant un ordinateur connecté au réseau ; elle permet d’identifier rapidement à partir de services en ligne gratuits le fournisseur d’accès du responsable du contenu qui détient obligatoirement les données nominatives du responsable du contenu, c’est-à-dire son adresse et ses coordonnées bancaires.

Au regard de la technique existante, cette adresse apparaît être le seul élément permettant de retrouver la personne physique ayant mis en ligne le contenu. Si effectivement, cette adresse peut être usurpée grâce à des outils logiciels spécialement développés, ces détournements en nombre très limité à ce jour ne sauraient disqualifier cette adresse comme donnée permettant l’identification personnelle des fournisseurs de contenu. » (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 24 juin 2009, Jean-Yves Lafesse et autres c/ Google et autres).

Cette position est conforme à celle de la CNIL. En conséquence, l’entreprise qui collecte des adresse IP doit veiller à s’assurer qu’elle respecte les obligations posées par la Loi Informatique et Libertés et notamment qu’elle a procédé aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL. A défaut les sanctions peuvent être lourdes : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Mais encore faut-il que l’entreprise ait connaissance ( ou conscience) du fait qu’elle collecte de telles adresses IP. Or tel n’est souvent pas le cas !

Annabel Bonnaric, Cabinet Fidal

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Une réflexion sur “L’adresse IP, une donnée personnelle soumis à la Loi Informatique et Libertés ?

  1. On est loin d’avoir vu le point final concernant l’adresse IP.

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