La reproduction non-autorisée des conditions générales de vente en ligne est-elle licite ?

ipshereCette semaine, nous choisissons de relayer un article d’Ip Sphère sur les conditions Générales de vente, un aspect central du site de e-commerce parfois un peu trop négligé ou sous-estimé par les entreprises…

 » La reproduction non-autorisée des conditions générales de vente en ligne est-elle licite ? Certains le pensaient et se croyaient, de ce fait, à l’abri de toute condamnation. La Cour d’appel de Paris vient de leur adresser un sévère démenti.

Après avoir écarté, très opportunément, le grief de contrefaçon de droit d’auteur d’une part, et le grief de concurrence déloyale d’autre part, faute pour le premier chef de justifier d’une véritable originalité, et pour le second d’un réel risque de confusion, les juges d’appel ont toutefois qualifié la reproduction illicite des conditions générales de vente en ligne constitutive d’acte de parasitisme économique.

Le parasitisme est caractérisé par le fait qu’une personne, physique ou morale, s’inspire ou reproduit, sans bourse délier, à titre lucratif et de façon injustifiée, la valeur économique d’autrui, en se procurant indûment un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissement.

Il s’ensuit que la reproduction illicite par une société concurrente des conditions générales de vente ou de tout autre document juridique contractuel personnalisé, est susceptible d’entrainer une condamnation, notamment sur le fondement du parasitisme économique. »

Cour d’appel de Paris, 4ème Ch., Sect. A, 24 sept. 2008 (Vente Privée.com c. Kalypso)
Philippe Rodhain, Conseil en propriété industrielle – Associé Fondateur

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