Bilan sur la loi Chatel dans l’e-commerce

Le 1er juin 2008, entrait en vigueur la fameuse loi Chatel, avec comme grandes directives :

– la mise à disposition d’un numéro de téléphone non surtaxé pour le SAV,
– le remboursement des sommes versées dont les frais de livraison en cas de retour de la marchandise,
– une date limite de livraison,
– la mention des conditions d’exercice du droit de rétractation

Ces directives qui avaient pour but principal d’aider le e-commerce à se développer en France ont-elles été appliquées et combien ont-elles coûté aux e-commerçants ? La réponse en ligne, en consultant le bilan dressé par UFC, Que Choisir, la Fevad et Rue du Commerce.

Iconographie : © JDN / Lucie Clavelloux

Roxane Delage

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