E-commerçants : êtes-vous prêts pour la #loi #Hamon ?

La loi Hamon relative à la consommation vient changer les règles du e-commerce à compter du 14 juin. Il sera demandé aux commerçants de mettre en place de nouvelles actions pour être en conformité avec cette législation qui concerne notamment le droit de rétractation, les mentions cochées par défaut ou les conditions générales de ventes.

Les CCI vous proposent une petit fiche de rappel sur les 6 points qui changent et sur le processus de commande en ligne.

ecommerce-loi-hamon-14-juin-2014

Version  A4 en PDF à télécharger ici

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2 réflexions sur “E-commerçants : êtes-vous prêts pour la #loi #Hamon ?

  1. Bonjour, cette loi est au contraire la transcription en droit français d’une directive européenne applicable au 13 juin 2014. Donc une harmonisation des pratiques de e-commerce en Europe.

  2. Merci pour cet article, même si je trouve personnellement que la loi Hamon n’apporte réellement pas grand chose au consommateur. D’autant plus qu’elle ne s’applique qu’aux e-commerçants Français ce qui risque de perturber en core plus le consommateur entre les e-commerçants Français et les e-commerçants étrangers vendant en Français en France.

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